Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règlements numéros 86-02 à 86-10 du 27 février 1986 du comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
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Prolegi/LEGITEXT000006073378#art-1