Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 26 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 24 août 1982 en ce qu'il fixait le modèle n° S. 7116 a (Cerfa n° 60-3653) est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057490#art-2