Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 26 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 24 août 1982 en ce qu'il fixait les modèles S. 7117 a (CERFA n° 60-3654), S. 7119 a (CERFA n° 60-3655) et S. 7121 a (CERFA n° 60-3656) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006057491#art-3