Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 8 mars 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury nommé par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est composé comme suit : - le directeur de l'action sociale ou son représentant, président ; - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ; - le directeur de l'Institut national de jeunes sourds ou de l'Institut national des jeunes aveugles pour lequel le concours est ouvert, ou son suppléant ; - quatre fonctionnaires de catégorie A ou personnalités qualifiées dans les spécialités.
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Prolegi/LEGITEXT000006075507#art-5