Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de janvier 1992 est arrêté à la somme de 1,500 milliard d'écus d'obligations 8,25 p. 100 Avril 2022 ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 12 février 1992 a été fixé à 98,64 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 février 1992.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059986#art-2