Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 21 avril 1995 fixant les taux des indemnités de vacation allouées aux membres des commissions médicales chargées de l'examen des candidats aux emplois réservés est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005620584#art-2