Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 28 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620435#art-3