Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 7 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé. Il comprend : - le directeur des hôpitaux ou son représentant ; - un membre de l'inspection générale des affaires sociales ; - deux membres du corps des personnels de direction ayant au moins atteint la 2e classe de leur grade ; - un directeur régional ou un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. La présidence du jury est exercée par le directeur des hôpitaux ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par arrêté du ministre chargé de la santé. Le secrétariat du jury est assuré par la direction des hôpitaux.
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Prolegi/LEGITEXT000005620473#art-3