Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 15 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé dans les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (S.D.T.E.F.P.) un traitement automatisé des données dénommé " Suivi des PV " relatif à la gestion et au suivi des procès-verbaux dressés par les corps d'inspection et de contrôle du travail et de l'emploi. Il a pour finalité : -de permettre aux inspecteurs et contrôleurs du travail de connaître les suites réservées aux procès-verbaux d'infractions jusqu'au terme de la procédure judiciaire ; -de permettre aux cellules administratives des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi , de connaître le cheminement des procès-verbaux par ordre chronologique et de les situer à tous les instants de la procédure ; -de faciliter la production automatique des statistiques anonymes annuelles demandées par le Bureau international du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000005620485#art-1