Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 8 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : - identité du contrevenant (numéro SIRET et/ou nom des responsables ; code A.P.E. ; effectif) ; - identification des procès-verbaux (numéro interne ; numéro du parquet ; date du constat ; suite du parquet ; résumé des infractions ; indicateur d'accident du travail) ; - infractions relevées (références des textes ; type de personnes visées) ; - décisions du tribunal (type de décision ; nombre de peines ; montant des amendes ; indicateurs de peine de prison, d'obligation d'affichage et d'insertion, d'interdiction d'exercer ; indicateurs d'autres peines, de récidive) ; - identification des correspondants (nom du parquet ; nom du tribunal ; nom de la chambre) ; - données de gestion (date de transmission et de jugement ; code nature des infractions) ; - demandes d'avis internes et externes (dates d'arrivée, de transmission, de renvoi) ; - identification du rédacteur (nom du rédacteur ; section d'inspection). Les informations nominatives sont rendues anonymes à l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date de notification du jugement, de la date à laquelle le jugement ou l'arrêt est devenu définitif ou de la notification par le parquet d'un classement sans suite.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620485#art-2