Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 15 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations nominatives sont, dans la limite de leurs attributions et dans la mesure où ils sont concernés : les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les parquets territorialement compétents. Les informations rendues anonymes sont transmises pour traitement statistique à la Micapcor (Mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés).
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Prolegi/LEGITEXT000005620485#art-3