Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 7 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au greffe du tribunal de commerce de Paris un registre relatif aux courtiers d'assurances visés à l'article R. 515-9 du code des assurances. Ce registre est annexé au registre du commerce et des sociétés. Le registre est chronologique et comporte un fichier alphabétique et un dossier contenant les déclarations visées à l'article 2 ci-dessous ainsi que les pièces justificatives produites et conservées au greffe. Il est tenu manuellement ou sur support informatique.
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Prolegi/LEGITEXT000005622975#art-1