Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 7 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le greffe transmet le double original de la déclaration à l'Institut national de la propriété industrielle dans les quinze jours suivant la remise de l'accusé de réception au courtier.
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Prolegi/LEGITEXT000005622975#art-6