Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 3 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur convoque le jury.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019731247#art-3