Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 3 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue des débats, il est procédé à un vote portant sur la proposition globale du jury. Le vote a lieu à bulletins secrets, par « oui » ou par « non », sur la proposition du jury. Les bulletins blancs sont considérés comme défavorables à la proposition. La proposition est adoptée si une majorité relative de bulletins « oui » est constatée.
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Prolegi/LEGITEXT000019731247#art-6