Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 14 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 8 mars 2005 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exclusion de son article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000006055634#art-2