Art. 1-1
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des établissements pénitentiaires voués à la fermeture prévue par le décret du 17 avril 2008 et les articles 5 et 6 de l'arrêté du 27 février 2009 susvisé est établie comme suit : TYPE D'ÉTABLISSEMENT ÉTABLISSEMENT Maison d'arrêt Chartres Maison centrale Clairvaux Maison d'arrêt Compiègne Maison d'arrêt Lure Maison d'arrêt Paris-La Santé
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Prolegi/LEGITEXT000020372267#art-1-1