Art. 2
3 / 5En vigueur depuis le 12 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le versement effectif de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est lié à la fermeture effective de l'établissement concerné et à la prise de fonction au sein du nouvel établissement qui ouvre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020372267#art-2