Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 11 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque régime verse à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sa participation définie à l'article 1er au titre de l'exercice 2008 au plus tard un mois à compter de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020369494#art-2