Art. 6
3 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général de la Haute autorité de l'audit est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000048540187#art-6