Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 8 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000025448399#art-4