Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 24 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléservice LPC », dont l'objet est de permettre aux élèves des établissements du second degré ainsi qu'à leurs responsables légaux de consulter, via internet, leur livret personnel de compétences.
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Prolegi/LEGITEXT000025567536#art-1