Art. 11

Art. 11

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 février 2002 , , , , , , , , , - Arrêté du 7 mars 2002 , , , , , , , ,
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legi/LEGITEXT000030323379#art-11