Art. 1
1 / 21En vigueur depuis le 2 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 19 février 2015 modifié susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000034113902#art-1