Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 8 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000034151855#art-5