Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000034152204
3 / 7En vigueur depuis le 8 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 315-45, Art. 320-10 III.-Les dispositions contenues aux articles 315-45 et 320-10 entrent en vigueur deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000034152193#art-legiarti000034152204