Art. 5
4 / 6En vigueur depuis le 8 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'activité du service de viticulture de Saint-Pourçain-sur-Sioule (direction régionale de Clermont-Ferrand) est transférée au service de viticulture de Clermont-Ferrand (direction régionale de Clermont-Ferrand). En conséquence, le service de viticulture de Saint-Pourçain-sur-Sioule est supprimé.
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Prolegi/LEGITEXT000036599584#art-5