Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. A43-6 II.-Les tableaux annexés à l'article A. 43-6 dans sa rédaction résultant du I du présent article, mentionnés au premier alinéa du même article A. 43-6, sont ceux qui figurent en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000034099352#art-2