Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel de la part fixe mentionnée au 1° de l'article 1er du décret du 27 février 2018 susvisé est fixé à 18 700 € bruts.
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Prolegi/LEGITEXT000036656404#art-1