Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 26 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe II : Désignation Montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité (en euros) Zone I Zone II Zone III Bénéficiaire isolé 39,69 34,83 32,61 Couple sans personne à charge 47,98 42,53 39,48 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 54,14 47,49 44,16 Par personne à charge supplémentaire 7,75 6,90 6,22 Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est fixée à 75 % des montants mentionnés ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000036656415#art-2