Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les zones géographiques mentionnées aux articles 1er et 2 ainsi qu'aux annexes I et II sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036656415#art-3