Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 décembre 2001 Sct. Chapitre IV : Autorisations générales d'exportation de l'Union, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20
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