Art. 6
6 / 11En vigueur depuis le 2 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'engagement de conformité mentionné à l'article L. 6323-1-11 du code de la santé publique est conforme au modèle d'engagement figurant en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000036659529#art-6