Art. 7-1
8 / 11En vigueur depuis le 22 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les centres de santé mentionnés au II de l'article L. 6323-1-11, l'ensemble des documents exigés aux articles L. 6323-1-4, L. 6323-1-11, ainsi que leur actualisation sont transmis à l'agence régionale de santé au moyen de la téléprocédure accessible sur le site : www. démarches. gouv. fr ou, le cas échéant, sur la plateforme rendue accessible par l'agence régionale de santé territorialement compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000036659529#art-7-1