Chapitre Chapitre Ier : RÉMUNÉRATION DES MEMBRES DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES SE CONSACRANT À TEMPS PLEIN À LEUR MANDAT
Art. 1
1 / 25En vigueur depuis le 29 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 2 du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 susvisé, le traitement indiciaire et le montant annuel de l'indemnité de fonction versés aux membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes se consacrant à temps plein à leur mandat, sont fixés : 1° Aux annexes 1 à 4 pour les présidents ; 2° A l'annexe 5 pour les autres membres. L'indemnité de fonction est versée mensuellement.
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Prolegi/LEGITEXT000041660144#art-1