Art. 15
Chapitre Chapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 15

15 / 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 mai 2018 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 mai 2018 , ,
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000041660144#art-15