Chapitre Chapitre V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 18
18 / 25En vigueur depuis le 29 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux articles 1er et 2, les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de fonction et de l'indemnité forfaitaire sont, pour les membres nommés avant le 1er janvier 2020 dont le mandat est en cours lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les montants applicables au 31 décembre 2019, et ce jusqu'à l'expiration de ce mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000041660144#art-18