Chapitre Chapitre V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 19
19 / 25En vigueur depuis le 29 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041660144#art-19