Chapitre Chapitre V : DISPOSITIONS FINALES›Sect. Annexes
Art. Annexe 5
24 / 25En vigueur depuis le 27 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
RÉMUNÉRATION DES AUTRES MEMBRES EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN 1° Vice-présidents du collège ou adjoints au président de l'autorité : AAI/API Traitement indiciaire Montant de l'indemnité de fonction Autorité de la concurrence Hors Échelle D - Chevron II 69 000 € Défenseur des droits Hors Échelle D - Chevron I 60 000 € Autorité de régulation des transports Hors Échelle D-Chevron I 60 000 € Commission nationale du débat public Hors Échelle C - Chevron II 50 000 € 2° Présidents de formation restreinte : AAI/API Traitement indiciaire Montant de l'indemnité de fonction Haut Conseil du commissariat aux comptes Hors Échelle C - Chevron I 35 000 € 3° Autres membres du collège : AAI/API Traitement indiciaire Montant de l'indemnité de fonction Autorité de sûreté nucléaire Hors Échelle D - Chevron II 66 059 € Haute Autorité de santé Hors Échelle D - Chevron II 61 059 € Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse Hors Échelle D - Chevron I 60 000 € Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement Hors Échelle D - Chevron I 60 000 € Commission de régulation de l'énergie Hors Échelle D - Chevron I 60 000 € Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Hors Échelle D - Chevron I 60 000 € 4° Membres exerçant l'intérim d'un président. Lorsque le mandat de président est exercé par intérim par l'un des membres de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante, celui-ci bénéficie pour l'exercice de ce mandat du versement de l'indemnité de fonction due au président conformément aux annexes 1 à 4. Le montant de cette indemnité est réduit, le cas échéant, à due concurrence du montant des autres indemnités forfaitaires, de fonction ou de vacation versées à l'intéressé au titre de ses fonctions de membre de cette autorité en application du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000041660144#art-annexe-5