Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 décembre 2006 , - Arrêté du 16 mars 2009 , , Art. 3
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Prolegi/LEGITEXT000047242691#art-1