Arrêté du 27 février 2024 portant approbation des règles professionnelles des commissaires de justice
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Annexe
Chapitre préliminaire Exercice de la profession
Chapitre 1er : Conditions d'exercice
Chapitre 2 : Communication
Chapitre 3 : Signification et exécution forcée
Chapitre 4 : Le constat
Chapitre 5 : Transmissions
Chapitre 6 : Inventaires, prisées et ventes publiques judiciaires
Chapitre 7 : Le recouvrement amiable
Chapitre 8 : La médiation
Chapitre 9 : L'administration et la gestion d'immeubles
Chapitre 10 : Règles applicables aux offices certifiés
Chapitre 11 : Relations avec la chambre nationale et les chambres régionales des commissaires de justice