Chapitre Chapitre 7 : Le recouvrement amiable
Art. 30
35 / 52En vigueur depuis le 29 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Démarches auprès du débiteur. Le commissaire de justice chargé du recouvrement amiable de créances ne doit employer aucun document ou aucune formulation, ni fournir une quelconque indication ou information, de nature à induire en erreur ou à créer une confusion dans l'esprit du débiteur sur la nature amiable de son intervention, à l'exception de celles visant à obtenir un titre exécutoire. Il veille à rappeler au débiteur les conséquences légales du défaut de paiement de la dette et les voies de droit dont dispose le créancier. En aucun cas il n'use de menaces, de pression ou d'intimidation, ni n'adopte un comportement agressif ou intrusif envers le débiteur et ses proches. De même, il n'intervient pas physiquement sur le lieu de travail du débiteur, sauf à la demande de celui-ci. Aucune autre somme que la créance elle-même ne peut être imputée au débiteur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049207165#art-30