Chapitre Chapitre 2 : Communication
Art. 7
12 / 52En vigueur depuis le 29 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Objets promotionnels. Le commissaire de justice peut distribuer exclusivement à ses clients des objets promotionnels de faible valeur.
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Prolegi/LEGITEXT000049207165#art-7