Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 29 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes de nomination dans un office à créer peuvent être déposées à compter de la date et durant le délai prévus à l'article 50 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000049207138#art-7