Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 8 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051300768#art-3