Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 20 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les modalités : 1° D'élaboration des demandes d'autorisation d'importation de produits du tableau 1 prévues aux articles L. 2342-8 et R. 2342-19 du code de la défense ; 2° D'élaboration des déclarations préalables à l'importation et à l'exportation de produits du tableau 1 prévues aux articles L. 2342-8 et R. 2342-24 du code de la défense ; 3° D'élaboration des demandes d'autorisation d'exportation de produits du tableau 3 prévues aux articles L. 2342-16 et R. 2342-29 du code de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000051497195#art-2