Art. 8
8 / 8En vigueur depuis le 20 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La haute fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre chargé de l'industrie, le directeur général des douanes et droits indirects, la cheffe du service des biens à double usage de la direction générale des entreprises et le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000051497195#art-8