Art. 17
9 / 9En vigueur depuis le 29 janv. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du Trésor, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la caisse centrale de coopération économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006071992#art-17