Titre Titre III : Emission, exposition, mise en vente, introduction sur le marché en France de valeurs mobilières étrangères.
Art. 6
2 / 9En vigueur depuis le 29 janv. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité des bourses de valeurs est chargé d'émettre un avis sur les demandes d'autorisation visées à l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000006071992#art-6