Titre Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 11 févr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 20 septembre 1979 relatif à l'emploi de bouteilles forgées de construction ancienne est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006069365#art-10